J.O. 151 du 1 juillet 2006
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Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »
NOR : EQUA0601350A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5, R. 134-1 à R. 134-6, R. 611-3 à R. 611-6,
Arrête :
Article 1
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dénommée ci-après « commission consultative ».Article 2
La commission consultative comprend des représentants des services de l'administration de l'aviation civile et des usagers intéressés par les activités du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
La commission consultative est informée des résultats du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », du bilan financier et du rapport d'activité de l'année écoulée. Elle examine l'état prévisionnel pour l'année en cours des recettes générées par les redevances relatives aux activités des services de navigation aérienne, des perspectives d'activité pour les années à venir et des éléments techniques et économiques justifiant les montants des redevances. Elle est informée des prévisions budgétaires de l'année suivante. Elle examine les évolutions possibles et souhaitables du service à rendre aux usagers.
Sont membres de cette commission six usagers appartenant aux organisations d'exploitants du transport aérien et d'exploitants des aéroports dont la liste est fixée par décision du directeur général.
Le secrétariat des réunions est assuré par le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.Article 3
La commission comprend une section spécialisée, la section « surveillance et certification », dénommée ci-après « la section ». Elle comprend des représentants des services de l'administration de l'aviation civile et du groupement pour la sécurité de l'aviation civile et des usagers qui acquittent les recevances perçues dans le domaine de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile instituée par les articles L. 611-5, R. 611-3 à R. 611-6 du code de l'aviation civile et leurs textes d'application.
Elle se réunit en vue de l'étude du bilan financier et du rapport d'activité de l'année écoulée, de l'état prévisionnel pour l'année en cours des recettes générées par ces redevances. Elle est informée de l'évolution prévue des montants des redevances.
Les usagers membres de la section doivent être représentatifs des secteurs d'activités suivants :
- les entreprises de transport aérien ;
- les gestionnaires d'aéroports ;
- les entreprises de fret ;
- les organismes de travail aérien et de formation aux métiers de l'aéronautique ;
- les industries aéronautiques et spatiales ;
- l'aviation légère et sportive ;
- les personnels de l'aviation civile.
Sont membres de cette section trois usagers de chaque secteur d'activités, appartenant aux organisations dont la liste est fixée par une décision du directeur général de l'aviation civile.
Le secrétariat des réunions de la section est assuré par la direction du contrôle de la sécurité.Article 4
Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant préside les réunions de la commission consultative et de la section.
La commission consultative et la section se réunissent sur la convocation de leur président deux fois par an. Les dates de réunion sont fixées en tenant compte du calendrier de préparation de la loi de finances.
Le président, sur son initiative ou à la demande de tout membre convoqué à ces réunions, peut inviter toute personne extérieure dont les activités ou les compétences peuvent être utiles aux débats.Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim